Loi Denormandie

Dispositif de défiscalisation

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie est une loi de défiscalisation qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans l’ancien en respectant certains critères.
Nos experts en investissement locatif basés à Valenciennes vous disent tout sur ce dispositif.

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Biens eligibles

La loi Denormandie concerne les biens acquis à rénover entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022.
Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix du bien dans la limite d’un coût d’acquisition du logement à 300 000 € et 5 500€/m2

Les logements concernés par la loi Denormandie sont ceux acquis par une personne physique qui réalise les travaux de rénovation par une entreprise.

La réduction d’impôt concerne :
• Un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
• Ou un local transformé en usage d’habitation.

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Volet fiscal

La réduction fiscale entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.

le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 €.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez louer votre bien de 6 à 12 ans et les loyers de vos locataires sont plafonnés.

Quid des travaux de rénovation

La réduction d’impôt concerne :
• Un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
• Ou un local transformé en usage d’habitation.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et vous devez procéder à au moins un des travaux suivants dans le
logement :
• Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels).
• Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres.
• (Facultatif) Création d’une surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Enfin le logement devra se situer dans l’une des 245 communes éligibles

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

 

6 ans : 12% du prix du bien

9 ans : 18% du prix du bien

12 ans : 21% du prix du bien

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Le type de bien immobilier

Loi Denormandie : Immobilier ancien.

Solution IDV : Immobilier ancien.

La limite d’investissement

Loi Denormandie : Pas de limite mais la base
déductible retenue sera limitée à 300 000€ et 5 500€ du m2.

Solution IDV : pas de limite.

La durée du dispositif

Denormandie : obligation de garder le bien pendant minimum 6 ans, 12 ans pour profiter de la totalité du dispositif.

IDV : Pas de durée minimum de détention.

La zone géographique

Denormandie : Communes imposées reprises dans le texte de loi.

IDV : Possible dans toutes les communes de France sans exception même si à ce jour nous nous concentrons dans les villes situées dans un rayon de 40 km autour de notre siège social à Valenciennes.

Fixation des loyers

Plafond de ressources des locataires et plafond des loyers imposés.

IDV : Pas de plafond de ressources des locataires et pas de plafond des loyers imposés.

Avantage fiscal

Denormandie : Sur la base d’un projet à 300 000€ et pour un particulier se situant au plafond d’imposition : jusqu’à 63 000€ de réduction d’impôt sur 12 ans.

IDV : Sur la base d’un projet à 300 000€, pour un particulier se situant au plafond d’imposition et avec une durée de détention similaire de minimum 12 ans :
Jusqu’à 96 300€ de réduction d’impôt.

Personne pouvant financer le
projet

Denormandie : particulier (personne
physique).

IDV : particulier (personne
physique) & toute nature de société (Sci, Sas, Sarl, etc.)

Valeur de revente

Denormandie : l’état ne s’engage pas sur une valeur minimum de revente.
Elle peut être supérieure, égale ou inférieure au coût global du projet.
Nous constatons que malheureusement dans plus de 70% des cas la valeur de revente est inférieure de 30% au cout global du projet.
Exemple sur un projet à 200 000€ dans 70% des cas sa valeur de revente sera au maximum de 140 000€.
Soit une moins-value de 60 000€.

 

IDV : Nous nous engageons à ce que la valeur de revente de votre bien immobilier soit au minimum égale au coût global de votre projet.
Exemple pour un projet à 200 000€ sa valeur de revente sera au minimum de 200 000€.

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